Maître Eolas commente avec sa clarté et sa rigueur habituelles la loi DAVSI qui vient d'être promulguée au Journal Officiel français après bien des péripéties juridiques. Son commentaire porte essentiellement sur les mesures techniques de protection (MTP, traduction de l'anglais Digital Right Management, DRM).

Résumé, par l'auteur, de son très long billet :

''Télécharger des MP3 illicites est une contrefaçon (La jurisprudence se fixe en ce sens depuis la cassation de l'arrêt de Montpellier) : 3 ans, 300.000 euros d'amende (art. L.335-4 du CPI, non modifié par la loi DADVSI).

Diffuser un logiciel manifestement conçu pour du téléchargement illicite est passible des mêmes peines (art. L.335-2-1 du CPI, nouveauté DADVSI). Faire la promotion d'un tel logiciel est puni des mêmes peines.Tripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende.

Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende. Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. Lire des DVD sous Linux = rien.''

Actu du même le 08-08, qui nuance le dernier point, ce qui n'est pas sanctionné par la loi risque de l'être par contravention.